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    Qui supporte la perte financière d'un chèque falsifié ?

    10 mai 2010

    La banque qui paie un chèque présentant toutes les apparences de la régularité ne commet pas de faute, même si le montant du chèque dépasse le découvert autorisé.

    L'émetteur d'un chèque falsifié supporte la perte financière

    Une société émet, le 30 janvier 2005, un chèque d'un montant de 877,23 euros au bénéfice d'une société espagnole, MF. Ce chèque est présenté à l'encaissement pour un montant de 16 077,23 euros à l'ordre de Rosalina X. Ce chèque est payé par la banque et le compte de la société émettrice affiche une somme au débit au-delà du découvert autorisé.

    La société assigne la banque en restitution de la somme payée avec intérêts à compter de la date de débit du chèque litigieux.

    La société déboutée de sa demande forme un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la Cour d'appel au motif que, commet une faute la banque qui débite le compte d'un de ses clients du montant d'un chèque falsifié quand il en résulte un solde débiteur allant au-delà du découvert autorisé.

    Selon la société, le dépassement du crédit disponible doit être considéré, par la banque, comme une anomalie rendant douteuse l'authenticité du chèque, de sorte qu'elle doit, soit refuser de contre-passer la somme en débit du compte de son client, soit se rapprocher de ce dernier pour l'informer de la situation et recueillir ses éventuelles explications et observations.

    Le pourvoi est rejeté, le 30 mars 2010, par la Cour de cassation qui adopte la même position que la Cour d'appel. La Cour de cassation estime que la banque n'a pas commis de faute en ne se mettant pas en relation avec la société avant de débiter son compte. Elle considère que lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, la banque, en passant au débit du compte de la société un chèque émis par elle et présentant toutes les apparences de la régularité lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite.

    La Haute Juridiction considère également qu'en l'espèce, si l'encaissement du chèque falsifié avait rendu le solde du compte bancaire de la société débiteur au-delà de l'autorisation de découvert, la société n'avait pas prétendu que le découvert aurait dû, par son importance, alerter la banque.

    Une position jurisprudentielle traditionnelle

    L'arrêt du 30 mars 2010 rappelle la position traditionnelle de la jurisprudence en matière de chèque falsifié après son émission :

    - la banque n'est pas responsable si elle a payé le chèque dont la falsification n'était pas aisément décelable par un employé de banque normalement avisé ;

    - la société supporte toutes les conséquences financières de la falsification et du découvert eu égard au principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.

    La décision est défavorable au client qui a fait l'objet d'une falsification du chèque émis et qui doit, par conséquent, faire face à une dette importante à l'égard de sa banque.

    La Cour de cassation laisse sous-entendre que la faute de la banque pourrait, toutefois, être retenue en cas de découvert important...

    A lire également : une entreprise peut-elle refuser un paiement par chèque ?

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves