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    Qui s'y fraude s'y pique...

    16 avril 2015

    Dans une décision récente que l'on pourrait qualifier d'arrêt de principe (1), le Conseil d'Etat vient préciser les modalités de contrôle de la fraude du pétitionnaire par les services instructeurs. Plusieurs jurisprudences de 2013 et 2014 avaient privilégié la théorie du propriétaire apparent, et limité le pouvoir de l'administration à un contrôle a postériori pouvant éventuellement aboutir à un retrait de l'autorisation.

    Pas d'obligation de vérifier la maîtrise foncière dont dispose le pétitionnaire....

    Lorsqu'un pétitionnaire dépose une demande d'autorisation d'urbanisme, il doit attester avoir qualité pour le faire, c'est-à-dire être le propriétaire du terrain, son mandataire, ou être autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux (3).

    Dans sa dernière décision, le Conseil d'Etat rappelle les principes des jurisprudences précédentes :

    " les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur ; que les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude "

    Sauf....

    Si l'autorité compétente dispose d'informations établissant avec certitude que le pétitionnaire n'a pas qualité pour déposer la demande, sans qu'elle ait fait de recherches sur ce point, elle est alors tenue de refuser l'autorisation.

    Le Conseil d'Etat poursuit en effet en considérant que "lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif "

    En bref : les services instructeurs n'ont pas à vérifier la qualité du pétitionnaire, mais doivent refuser la demande dans deux cas :

    - lorsqu'ils détiennent des informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande ;

    - lorsqu'ils détiennent des informations faisant apparaître de façon non contestable le défaut de qualité pour déposer la demande.

    Il appartiendra au service instructeur d'apprécier le caractère non contestable des informations détenues ou reçues établissant cette fraude ou cette absence de qualité.

    (1) CE, 23 mars 2015, n° 348261
    (2) CE, 17 octobre 2014, n° 360968 ; CE, 6 décembre 2013, n° 354703
    (3) articles R.431-5 et R.423-1 du code de l'urbanisme

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

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