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    Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

    21 mars 2017

    Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce et arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du même code

    Le décret modifie le décret n° 2015-1553 du 27/11/2015 et l'arrêté fixe les modèles de tableaux

    L'article L. 441-6-1 du Code de commerce prévoit que les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent, pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion certaines informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L'article D. 441-4, tel que modifié par le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, précise les informations devant être communiquées à ce titre.

    Le décret n°2017-350 du 20 mars 2017 modifie le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 qui précise les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans le rapport de gestion en application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce. Il autorise les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants prévus par le décret initial.

    L'arrêté du 20 mars 2017 fixe les modèles de tableaux récapitulant les informations relatives aux délais de paiement devant figurer dans le rapport de gestion. Il remplace l'arrêté du 6 avril 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves

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