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Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

15 mai 2017

L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

Un état des lieux encourageant, des contrôles renforcés

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours ou, par dérogation, à 45 jours fin de mois, sous réserve d'être convenus entre les parties par contrat et que cela ne constitue pas un abus manifeste pour le créancier.

Sujet de préoccupation constant pour les entreprises, il apparait que l'année 2016 a été marquée par une réduction sensible des délais de paiement. Ainsi, les informations apportées par le cabinet Altarès publiées dans le rapport annuel montrent qu'au troisième trimestre 2016, le retard de paiement moyen passe en dessous de 12 jours (11.6 jours), alors qu'il atteignait 13,6 jours début 2015.

Par ailleurs et pour la première fois, le rapport détaille spécifiquement les délais de paiement de l'Etat, ministère par ministère. Globalement, ils sont jugés satisfaisants, le délai global moyen de l'Etat s'établissant à 18,3 jours toutes dépenses confondues et à 24,5 jours pour le délai de la commande publique.

Enfin, le rapport précise que l'année 2016 a vu l'expression de la nouvelle politique de contrôle et de sanction de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En effet, le nombre de ses interventions a augmenté, traduisant une réelle mobilisation en la matière : 2500 contrôles ont ainsi été effectués (dont 70 dans les grandes entreprises) conduisant à constater un niveau d'anomalies, tous délais de paiement confondus, de 17%, soit trois points de moins qu'en 2015. Ces anomalies ont conduit au lancement de 228 procédures d'amendes représentant près de 11 millions d'euros. Enfin, 29 procédures ont fait l'objet d'une publication sur le site internet de la DGCCRF.

Cette lettre est réalisée par : Aurélie Merlin, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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