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    Rapport sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    29 mars 2007

    Claude Bébéar, Président du conseil de surveillance d’AXA, Raymond Viricelle, Avocat général honoraire à la Cour de cassation et François Auvigne, Inspecteur général des finances, viennent de remettre à Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, leur rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France.

    Le prélèvement à la source de l’impôt serait, dans un premier temps, limité aux salaires et aux revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions et retraite). Les revenus des indépendants et la prime pour l’emploi ne seraient pas concernés.

    Seul un taux moyen d’imposition du contribuable serait retenu comme taux de prélèvement et communiqué à l’employeur.

    S’agissant de l’année de transition, le ministre a accueilli favorablement la proposition de la mission de renoncer à une année d’imposition, afin que les français ne paient pas deux fois l’impôt cette année là. La mission estimant le délai de mise en œuvre à environ deux ans, les contribuables seraient soumis à cette réforme début 2009, si tel est le souhait du prochain gouvernement. Ils paieraient en 2008 leurs impôts sur les revenus de 2007, et en 2009 sur ceux de 2009.

    Pour prévenir les comportements abusifs d’optimisation fiscale, une équipe projet va être mise en place à Bercy afin de préparer des mécanismes anti-abus et anti-optimisation, a annoncé M. Breton.


    Mots clés liés à l'article : SVP Arborescence Finances et Gestion