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    REACH, le droit français, et l'environnement

    03 mars 2009

    L'ordonnance n° 2009-229 , prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a été publiée le 27 février 2009.

    Ordonnance relative aux substances chimiques.

    Cette ordonnance qui vise à adapter le droit national au règlement CE 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifie le livre V, chapitre 1er du code de l'environnement (Articles L.521-1 à L.521-24).

    Le texte définit les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques. Il prévoit des sanctions pénales pour les infractions les plus graves, à savoir le non respect par l' industriel des procédures d'enregistrement de sa substance ou des mesures d'interdiction d'utilisation de certaines substances, ou encore le fait de ne pas fournir au destinataire d'une substance ou d'une préparation une fiche de données de sécurité.

    Les autres infractions donnent lieu à des sanctions administratives.

    Le ministre chargé de l'écologie a par ailleurs précisé que des contrôles, encadrés par une circulaire ministérielle, sont déjà programmés. " Ces contrôles porteront en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent le support des informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques ".

    Cette lettre est réalisée par : Jean Jacques Labinsky, Jacques Dugravier