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    Réalisation de logements locatifs sociaux

    10 mai 2017

    Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

    Modification des articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation

    Les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 "égalité et citoyenneté" ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains", codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du CCH, pour, d'une part, redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif SRU (définition des obligations, conditions d'exemption...) dans le sens d'un recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés et, d'autre part, renforcer l'opérationnalité des outils existants, pour rendre plus efficace l'action de l'Etat dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l'effort de solidarité nationale.

    Le présent décret porte principalement sur l'application de ces mesures.