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    Réalisation de logements locatifs sociaux

    10 mai 2017

    Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

    Modification des articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation

    Les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 "égalité et citoyenneté" ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains", codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du CCH, pour, d'une part, redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif SRU (définition des obligations, conditions d'exemption...) dans le sens d'un recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés et, d'autre part, renforcer l'opérationnalité des outils existants, pour rendre plus efficace l'action de l'Etat dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l'effort de solidarité nationale.

    Le présent décret porte principalement sur l'application de ces mesures.

    Il permet en outre de :

    a) Mettre à jour la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 (ajout des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et de logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative non conventionné) et définir les modalités de décompte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage;

    b) Préciser les conditions d'application du dispositif de conventionnement "Etat-bailleur" et "Etat-organisme agréé MOI" permettant le financement, en communes carencées, d'opérations respectivement, de construction/acquisition de logements sociaux ou d'intermédiation locative (IML, 6o et 10o alinéas de l'article L. 302-9-1 du CCH): relèvement des plafonds de la contribution communale pour le financement des opérations d'IML, détermination des modalités de fixation de la contribution communale dans le cadre des conventions "Etat- bailleur" et définition des modalités d'émission du titre de perception nécessaire à l'Etat pour percevoir la contribution des communes carencées SRU, en cas de refus de celles-ci de s'acquitter des sommes dues;

    c) Elargir le périmètre des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur le budget des communes en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation: prise en compte des coûts de démolition, de désamiantage, des dépenses engagées en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargissement des conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative et réévaluation des plafonds afférents;

    d) Supprimer les dispositions relatives aux fonds d'aménagement urbain;

    e) Modifier la composition de la commission nationale SRU visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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