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    Recherche d'un repreneur et fermeture d'un site : précisions règlementaires

    02 novembre 2015

    Le décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 (journal officiel du 31 octobre 2015) précise les modalités selon lesquelles les entreprises concernées doivent rechercher un repreneur afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture d'un site.

    Définition du " site ", de la fermeture et information de l'administration

    L'établissement visé est défini comme une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement.

    Les situations de fermeture dans lesquelles la recherche d'un repreneur doit être envisagée sont la cessation complète d'activité d'un établissement ayant pour conséquence la mise en oeuvre d'un PSE au niveau de l'établissement, ainsi que la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés emportant la mise en oeuvre d'un PSE.

    Le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège est désigné comme autorité administrative compétente, le DIRECCTE étant destinataire des informations.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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