Reconstitution des capitaux propres : validation du coup d'accordéon

15 septembre 2010

La décision prise en assemblée générale extraordinaire de réduire le capital à zéro et de l'augmenter immédiatement par création d'actions nouvelles n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité.

Justification par des considérations comptables

La cour de cassation (Cass.com. 15 juin 2010) confirme la solution retenue par la cour d'appel de Paris.

Dans cette affaire, il s'agissait d'une société anonyme dont le bilan faisait apparaitre des capitaux propres négatifs et qui avait donc l'obligation de les reconstituer. Pour ce faire, il avait été décidé un coup d'accordéon, à savoir une réduction de capital à zéro suivie d'une augmentation de capital.



Un actionnaire minoritaire s'estimant lésé avait demandé l'annulation des décisions de l'assemblée pour abus de majorité.



La cour a considéré que cette opération qui répondait à des considérations comptables, n'avait pas consisté en une manoeuvre mise en place pour diluer l'actionnaire minoritaire.



Elle a ainsi validé le coup d'accordéon.



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Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay


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