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Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales

12 avril 2017

Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du CGCT (JO 9 avril 2017 - texte n° 5)

Relèvement du seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales.

L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros ".

Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.

Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, le présent décret relève le seuil de mise en recouvrement à 15 euros.

Le nouvel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales exclut expressément de ce dispositif les créances des établissements publics de santé.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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