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Récupération de la TVA par les holdings : un virage à 180 degrés

27 mai 2016

Le Conseil d'Etat revoie sa copie au sujet de la récupération de la TVA sur les dépenses engagées par les holdings, et aligne sa position sur celle du juge communautaire

Un principe maintenant clair et conforme au droit de l'Union

Dans un arrêt Ginger du 20 mai 2016, le conseil d'Etat reconnaît expressément que TVA grevant les frais généraux des holdings qui s'immiscent dans la gestion de leurs filiales est intégralement déductible, mettant ainsi fin au trouble né de sa dernière décision dans cette même affaire (CE, 27 juin 2012), et se ralliant opportunément à la jurisprudence du juge communautaire (CJUE, 16 juill. 2015, Aff. C-108/14 et C-109/14 - Affaires jointes Larentia + Minerva, et Marenave).

Le principe est donc maintenant clair : une holding rendant des services à titre onéreux à l'ensemble de ses filiales ne peut pas voir ses droits à déduction de TVA dégradés au seul motif qu'elle perçoit des dividendes. Ses frais généraux sont considérés comme affectés à son activité économique et ouvrent un droit à déduction intégrale, sauf à ce que la holding perçoive, outre les dividendes et les rémunérations taxables perçus des filiales, des recettes dans le champ d'application de la TVA mais exonérées sans droit à déduction (produits financiers tels des intérêts de prêt aux filiales par exemple), auquel cas, elle doit toujours en principe calculer un coefficient de taxation.

En revanche, les holdings ne rendant des services qu'à certaines de leurs filiales doivent calculer un coefficient d'assujettissement, selon " une clé de répartition reflétant objectivement la part d'imputation réelle des dépenses en amont de chacune des deux activités, économique et non économique ".

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Laurence Janus Nardin, Walid Essafi