C'est la réponse qui a été faite le 4 juin dernier à la question écrite posée par le sénateur Jean Louis Masson le 19 février 2009. Celle-ci portait sur le fait de savoir comment une collectivité (commune ou EPCI) ayant financé la création d'un réseau de télédistribution pouvait récupérer la TVA si la distribution des télécommunications était effectuée sous forme de régie.
Le Ministre a répondu que les dépenses concernant des immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA sont exclues du bénéfice du fond de compensation de la TVA (FCTVA) (article R.1615-2 du CGCT). L'Administration a cependant admis que la gestion d'un tel réseau, effectuée sous forme de régie, ouvrait à la collectivité propriétaire le droit de bénéficier du fond du FCTVA dans le cadre de l'article R.1615-7 du CGCT, car ce type de gestion
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Récupération de la TVA sur un investissement de réseau de Télédistribution
Le montant de la TVA récupérée sur un investissement appartenant à un EPCI ou à une commune et son délai de remboursement diffèrent selon le mode de gestion retenu. Il s'effectue auprès du FCTVA si le réseau est géré par une régie, par contre on appliquera le droit commun en cas de DSP.
L'exploitation en régie ouvre droit à remboursement par le FCTVA
Alors qu'un DSP permet de récupérer selon le droit commun
Compte tenu de la réponse faite par l'Administration, une collectivité propriétaire d'un réseau de télédistribution qui, dans le cadre d'une convention d'affermage de service public en transfert la gestion à une entreprise, peut, par la même occasion, transférer les droits à déduction qu'elle possède sur son investissement à la société gestionnaire qui pourra les imputer sur sa propre TVA où en demander le remboursement à l'Administration fiscale (art 210I-1 annexe II du code général des impôts).
