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Redéfinition des produits agricoles passibles du taux intermédiaire de TVA

09 mars 2016

L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances rectificative relatives au champ d'application du taux intermédiaire de TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés.

Un taux lié à l'utilisation normale du produit

Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit de l'Union Européenne, la loi de finances rectificative pour 2015 a restreint le champ d'application du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture. L'administration précise que désormais, le taux de 10 % ne s'applique que lorsque ces produits n'ont subi aucune transformation et sont, à titre habituel et de manière générale, destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole : les produits non transformés habituellement et normalement destinés à un autre usage ne peuvent donc plus aujourd'hui bénéficier du taux intermédiaire

Sont désormais exclus du champ d'application du taux de 10 % par exemple, certains produits issus des produits du règne animal comme les dépouilles, le sang et les graisses non alimentaires, les suifs, les os, la laine, les plumes et duvets, ou certains produits issus du règle végétal tels que les arbres et bois abattus, les variétés de lin et de chanvre normalement destinées à des fins non alimentaires... (BOI-TVA-LIQ-30-10-20)

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin