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    Redressement judiciaire : offre de reprise

    26 novembre 2014

    Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?

    L'ancien dirigeant d'une société peut-il présenter une offre de reprise ?

    Un gérant de SARL, faisant l'objet de poursuites pénales, avait été mis sous contrôle judiciaire avec interdiction de diriger la société débitrice. Le nouveau dirigeant, mis en place à compter du 8 décembre 2011, avait quelques jours plus tard déclaré l'état de cessation des paiements de la SARL ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

    Deux offres de reprise, dont une émanant de l'ancien gérant, ont été présentées. Le tribunal a déclaré l'offre émanant de l'ancien dirigeant irrecevable aux motifs que :

    - la cessation de ses fonctions lors de l'ouverture de la procédure collective ne résultait pas de son libre choix mais lui avait été imposée ainsi qu'à la société du fait du prononcé de l'interdiction de gérer. Dans ces conditions, il ne pouvait pas se prévaloir de son remplacement par un nouveau gérant et devait être considéré comme le seul dirigeant sortant frappé par l'interdiction,

    - compte tenu du bref délai intervenu entre le remplacement du gérant et l'ouverture d'une procédure collective, le nouveau gérant n'a pu exercer la fonction de direction, l'ancien gérant, associé majoritaire indirect, devait être présumé gérant de fait.

    La décision de la Cour d'appel est censurée par la Cour de cassation dans la mesure où il n'est démontré ni l'existence d'une fraude, ni la gestion de fait par l'ancien dirigeant.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Dominique Renard, Marie Laure Champonnois

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