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    Référent déontologue dans la fonction publique

    12 avril 2017

    Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. (JO 12 avril 2017).

    Modalités de désignation et missions des référents déontologues.

    L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.

    Ce décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues.

    Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

    Ce décret, est pris pour l'application de l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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