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Refonte du Code de la consommation

23 mars 2016

¨Une harmonisation du Code de la consommation prévue par la loi Hamon

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Prise en vertu de l‘article 161 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette ordonnance procède à la refonte du Code de la consommation.

L'essentiel de cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rédactionnelles sauf en matière de pouvoirs d'enquête des agents de contrôle, puisque l'habilitation a autorisé le gouvernement à regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en vue de créer un régime unique de pouvoirs propres au Code de la consommation.

L'ordonnance aménage le plan du code. Les 1 087 articles législatifs ont été redistribués dans huit nouveaux livres qui se substituent aux cinq livres actuels.

L'ordonnance entre en vigueur le premier juillet 2015.

Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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