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    Réforme de la licence des taxis

    30 octobre 2014

    La loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur modifie l'accès aux licences de taxi. Cette loi apporte plusieurs modifications majeures à la réglementation sur les licences de taxis.

    Les nouvelles licences de taxi sont incessibles

    A compter du 1er octobre 2014, les nouvelles licences sont incessibles et ne sont valables que pour une durée de cinq ans renouvelable. Les licences délivrées avant la promulgation de cette loi restent, quant à elles, cessibles à titre onéreux. Elles doivent toujours avoir été exploitées de manière effective et continue pendant une durée de quinze ans à compter de leur date de délivrance ou de cinq ans à compter de leur première mutation.

    L'article 6 de cette loi prévoit également l'impossibilité, pour un artisan ou une entreprise de taxi, de s'inscrire sur plusieurs listes d'attente ou de posséder plusieurs "nouvelles" licences.

    Un marché plus difficile d'accès pour les nouveaux entrants

    La délivrance de ces nouvelles licences est effectuée, en priorité, aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date d'inscription sur la liste d'attente.

    Fin du statut du locataire simple à partir du 1er janvier 2017

    L'article 5 de cette même loi ne permettra que la location-gérance à compter du 1er janvier 2017. Seules les sociétés coopératives et participatives pourront encore maintenir le statut de locataire simple après cette date.

    Des modifications à prévoir ?

    La loi 2014-1104 impose que, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport devra étudier l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population.

    Cette lettre est réalisée par : William Kennedy, Denis Kientz