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    Réforme de la loi sur le reclassement professionnel au Luxembourg

    03 mars 2016

    Une loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel au Luxembourg est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et vise à favoriser le reclassement au sein de l'entreprise du salarié.

    Le reclassement professionnel facilité

    Par une nouvelle loi du 23 juillet 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le reclassement professionnel est désormais facilité au Luxembourg.

    Cette réforme concerne le reclassement interne et externe.

    Parmi les apports de cette loi, on trouve les dispositions suivantes :

    - La procédure se trouve accélérée grâce à la saisine simultanée du médecin du travail et de la Commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale ;

    - Le salarié acquiert le statut de personne en reclassement, ce qui lui permet de ne pas perdre ses droits s'il perd son emploi. Ceci est valable lorsque la Commission mixte notifie un reclassement professionnel externe ;

    - Le médecin du travail voit son rôle renforcé. En effet, il doit réévaluer régulièrement l'aptitude du salarié reclassé ;

    - En matière de reclassement interne d'un salarié déclaré inapte, l'obligation de reclassement est désormais applicable aux entreprises ayant au moins 25 salariés (contre 50 auparavant), à condition que le salarié ait exercé ses fonctions à un poste à risque pendant au moins dix ans.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli