Réforme de la T.P. Cotisation locale d'activité : Projet

26 août 2009

Cette cotisation reprendrait l'ex-part de valeur locative des biens fonciers et le champ d'application de l'ex-taxe professionnelle mais sur une base élargie et fixerait une réduction pour les établissements industriels. De plus, d'autres modalités de cotisation minimum de la CLA seraient prévues.

Champ d'application, dispositif d'allègement et Cotisation minimum :

Elargissement du champ d'application de la Cotisation locale d'activité dès lors que les activités de location ou de sous-location d'immeubles sont réputées être exercées à titre professionnel à l'exception de celles réalisées par les personnes physiques qui en retirent des recettes brutes inférieures à 15 000 Euros.



Un dispositif d'allègement est mis en place pour réduire de 15 % les immobilisations des établissements industriels évaluées selon la méthode comptable, c'est à dire d'après leur prix de revient inscrit au bilan.



Tous les redevables de la cotisation locale d'activité sont assujettis à une cotisation minimum ; lorsqu'ils ne disposent d'aucun local ou terrain, les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale y sont assujettis au lieu de leur domiciliation et les redevables non sédentaires au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation.

Le montant de cette cotisation est fixé par le conseil municipal après avis de la commission communale des impôts directs entre 50 et 500 Euros. A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la cotisation minimum est égal à 200 Euros.

Cette lettre est réalisée par : Pascal Plouin, Robert Giovannelli, Aline Vargas