Secteur Public
27 octobre 2009
Réforme de la T P : les députés ont voté le projet.
Après en avoir débattu, l'Assemblée Nationale a entériné le projet gouvernemental en renonçant à abaisser le montant de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises seraient redevables de la contribution économique territoriale. Le débat devrait encore se poursuivre au Sénat.
La suppression de la T.P. est entérinée.
L'amendement qui préconisait de calculer la cotisation sur la valeur ajoutée à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires n'a pas été retenu et en définitive la cotisation sur la valeur ajoutée restera prélevée à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires.
Cette lettre est réalisée par : Pascal Plouin, Robert Giovannelli, Aline Vargas
Mots clés liés à l'article : Collectivités territoriales | Collectivités locales | Code général collectivites territoriales CGCT | financement collectivité | Cotisation foncière entreprises CFE | CVAE | Taxe professionnelle | Contribution économique territoriale CET | Réforme TP
