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    Réforme de la tarification des Ehpad: en deux lois ?

    19 août 2014

    Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, présenté en juin apporte quelques modifications concernant la tarification des Ehpad. Une autre loi devrait, dans un second temps, aboutir à une réforme plus profonde de l'accompagnement en Ehpad.

    Les premières mesures

    Le projet de loi repose sur trois piliers :

    - anticiper pour prévenir la perte d'autonomie et favoriser le maintien à domicile,

    - adapter les politiques publiques au vieillissement: modernisation des résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d'habitat.

    - améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie: réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, soutien des proches aidants.

    Le chapitre VI est consacré à la clarification des règles relatives au tarif d'hébergement en Ehpad.

    L'article 40 instaure le principe d'un socle de prestations relatives à l'hébergement dans les Ehpad gérés par des organismes de droit privé qui ne sont pas habilités à l'aide sociale. La loi permet déjà la connaissance des tarifs d'hébergement des établissements habilités à l'aide sociale

    " Les tarifs socles et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ".

    De plus, le conseil de la vie sociale des établissements est consulté sur les tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ;

    Ce projet de loi sera examiné en septembre à l'assemblée nationale pour une entrée en vigueur prévue en milieu d'année 2015.

    Concernant la réforme des Ehpad, un groupe de travail, avec tous les acteurs concernés et les fédérations sera créé en septembre pour travailler sur la simplification de la tarification, la responsabilisation des gestionnaires, l'efficience des établissements, et la refonte du référentiel PATHOS.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Rosine Magnier, Jacques Dugravier

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