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    Réforme de l'assurance chômage : ça avance !

    30 janvier 2018

    À mi-parcours du calendrier de négociation de l'assurance chômage (3ème séance sur 6), le patronat a présenté le 25 janvier 2018 un avant-projet d'accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l'assurance chômage, suscitant l'opposition des syndicats sur certains points.
    Les partenaires sociaux devront parvenir à trouver un accord au plus tard le 15 février 2018, date de l'ultime séance de négociation.

    Un consensus sur le dispositif d'indemnisation des démissionnaires

    Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur la nécessité de mettre en place un dispositif très sélectif pour l'indemnisation des salariés démissionnaires afin de ne pas mettre en danger l'équilibre financier du régime.

    Selon les termes de l'avant-projet, l'indemnisation spécifique des salariés démissionnaires s'appellerait " allocation de projet professionnel ".

    Pour bénéficier de cette nouvelle allocation, le salarié démissionnaire devra justifier auprès de Pôle Emploi des 4 conditions cumulatives suivantes :

    • Une durée minimale d'affiliation à l'assurance chômage (durée restant à définir),

    • Une qualification équivalente ou inférieure à un certain niveau (niveau à définir),

    • Un projet réel et sérieux de mobilité professionnelle préalablement validé,

    • Un projet répondant aux besoins prioritaires en compétences des entreprises.

    Si les deux conditions relatives à la durée minimale d'affiliation et à l'existence d'un projet de mobilité ont fait consensus, les autres points sur le niveau de qualification et les besoins prioritaires des entreprises ont suscité l'opposition des syndicats de salariés.

    L'allocation de projet professionnel : un nouveau droit pour les démissionnaires

    Les modalités de calcul du montant et de la durée de versement de l'allocation pour projet professionnel seront identiques à celles en vigueur pour l'allocation de retour à l'emploi.

    Les droits du salarié démissionnaire ne seront donc pas " dégradés " conformément à l'exigence des syndicats.

    L'appréciation du caractère réel et sérieux du projet de mobilité professionnelle se ferait en amont de la démission potentielle et en 2 étapes :

    • 1ère étape : le salarié souhaitant démissionner devra demander préalablement à bénéficier d'un accompagnement dans l'élaboration de son projet de mobilité auprès d'un opérateur au titre du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

    • 2ème étape : Pôle Emploi délivrerait une attestation sur le caractère réel et sérieux du projet, condition d'éligibilité au dispositif.

    De plus, le Medef propose d'instaurer un entretien approfondi avec un conseiller Pôle Emploi afin de contrôler la réalité de la mise en œuvre du projet professionnel (selon une périodicité non définie).

    Si l'entretien révèle que le salarié ne respecte pas ses engagements, Pôle Emploi pourra interrompre le versement de l'allocation de projet professionnel (la rupture du contrat produira donc les effets de la démission à compter de cette date). Les syndicats rejettent cette proposition, Pôle Emploi pourrait être " à la fois juge et partie ".

    La régulation des CDD de moins d'1 mois : un point de blocage

    L'avant-projet rédigé par le patronat refuse tout système de bonus/malus visant à décourager les employeurs de recourir aux contrats courts d'une durée inférieure ou égale à un mois.

    Le Medef renvoie à la négociation de branches puisqu'il estime que le phénomène est limité à 4 secteurs à forte intensité de main d'œuvre, ayant des contraintes opérationnelles spécifiques (intérim, spectacle, hébergement et restauration, médico-social).

    Ces branches professionnelles sont invitées à négocier, au plus tard le 31 décembre 2018, sur des propositions permettant de développer l'emploi durable dans ces secteurs. Aucune contrainte n'est cependant prévue.

    Cette mesure est insuffisante pour les syndicats de salariés, qui proposent de mettre en place une sur-cotisation patronale relevée à 12.40% sur les contrats courts.

    En l'absence d'avancée sur les contrats courts, les syndicats ne signeront aucun projet d'accord sur les droits des salariés démissionnaires.

    Une nouveauté introduite par le patronat : l'encadrement de la fin du CDD

    Le Medef propose enfin que les salariés en CDD refusant de poursuivre leur activité chez le même employeur devront faire l'objet " d'un suivi spécifique ".

    Cette donnée complémentaire sera renseignée obligatoirement sur l'attestation Pôle Emploi.

    Les syndicats ne sont pas favorables à cette nouvelle mesure.

    La prochaine réunion se tiendra le jeudi 1er février 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Estelle Damilano, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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