Réforme des collectivités : il était une fois la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ...

Ce projet de loi aura connu toutes les étapes du processus législatif : navette entre les deux assemblées du Parlement, saisine de la Commission Mixte Paritaire et du Conseil Constitutionnel... pour enfin aboutir à la promulgation par le Président de la République le 16 décembre 2010.

Plus de 25 mois de travail auront donc été nécessaires depuis le Comité Balladur (dont la première réunion était le 22 octobre 2008) afin d'aboutir à la réforme des collectivités territoriales.

Décrets d'application, lois et ordonnances seront le lot de ce deuxième volet, qui devrait également s'étaler sur plusieurs années.

Voici un panorama des différents textes que le Gouvernement et/ou le Parlement devront adopter prochainement :
- loi relative à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (non encore examinée par le Sénat)
- loi sur la répartition des conseillers territoriaux (tableau censuré par la décision du Conseil Constitutionnel du 9/12/2010)
- loi sur la répartition des compétences entre les départements et les régions (article 73 de la loi)
- décret d'application pour définir les modalités de remboursement de la mise à disposition de personnel lors d'un transfert de compétence d'une commune à un EPCI (article 65 de la loi)
- décret d'application pour la conclusion de convention de prestation de services entre les départements, les régions, leurs groupements et les syndicats mixtes (article 68)
- deux décrets sont attendus pour l'application de l'article 73 de la loi : le premier pour les modalités d'établissement de la convention par laquelle une collectivité délègue une de ses compétences à une autre collectivité et le second sur l'organisation et le fonctionnement du Comité chargé d'évaluer l'impact de la nouvelle répartition des compétences entre département et région
- décret pour l'application de l'article 76 relatif aux participations du maitre d'ouvrage public au financement de son projet


Les articles 87 et 88, quant à eux, prévoient la possibilité pour le gouvernement de prendre des ordonnances au titre de l'article 38 de la Constitution pour adapter les dispositions de la présente loi aux départements et régions d'outre-mer.

Retrouvez au fur et à mesure la publication de ces différentes étapes sur le blog SVP dédié à la réforme des collectivités.

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