Secteur Public

Bien que le statut du conseiller territorial ne soit pas encore adopté, le gouvernement a tenu à ce que le législateur fasse concorder la fin des mandats des conseillers généraux et régionaux avec la date d'élection encore hypothétique des conseillers territoriaux, à savoir mars 2014.

Ainsi, conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010, le mandat des conseillers généraux expirera en mars 2014 au lieu de mars 2017.

A l'heure actuelle, l'article L.210-1 du code électoral dispose que "nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits ".

10 % ou 12,5 % ? La question ne semble pas encore tranchée.

Récapitulatif des débats autour de ce sujet :
- première lecture à l'Assemblée Nationale : le taux de qualification a été relevé à 12,5 % (suite à un amendement du gouvernement)
- seconde lecture au Sénat : cette disposition a été supprimée.
- seconde lecture devant l'Assemblée Nationale : rétablissement du taux de qualification à 12,5 %

Ce jeu de "yo-yo" sur le taux ne parait pas encore terminé: le gouvernement semble prêt à revenir en arrière, afin d'aboutir à un compromis lors de l'examen par la Commission Mixte Paritaire du projet de loi, en rétablissant le taux de qualification à 10 %.

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