Secteur Public

La commission des lois, suite aux propositions du gouvernement, a inséré de nombreux articles présents lors du projet initial et supprimés lors de la seconde lecture par le Sénat :



- les départements et régions ne pourront intervenir que dans les domaines que la loi leur attribue, cette répartition des compétences n'étant plus soumise à l'adoption d'une loi ultérieure comme le souhaitait le Sénat. Toutefois, par délibération, le département et la région pourront se saisir de tout objet d'intérêt local " si la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique ".

- l'article inséré par le Sénat visant à créer une nouvelle strate territoriale, à savoir le territoire, a été supprimée.

- le mode de scrutin du conseiller territorial sera uninominal majoritaire à deux tours.

- l'article relatif à l'interdiction de cumul des subventions publiques a été réintroduit

- les métropoles se voient transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties

- l'achèvement de la carte intercommunale a été reporté du 1er mars au 30 juin 2013

- l'article L.231 du code électoral, relatif à l'inégibilité de certains agents, a été étendu aux directeurs de cabinet des présidents d'EPCI à fiscalité propre et les directeurs des services d'EPCI à fiscalité propre.

- le projet de loi ajoute un article L.4133-6-1 au sein du CGCT précisant que le conseil régional " fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente ".

Quatre jours de débat devant l'Assemblée Nationale qui aboutiront obligatoirement à la saisine de la commission mixte paritaire pour tenter un rapprochement des positions (en désespoir de cause...).



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