Réforme des collectivités : marche arrière toute

Le " territoire " : cette nouvelle dénomination, insérée par la Commission, fait l'objet d'un article 1er AA :

" Le département est divisé en territoires. Le territoire est une circonscription électorale dont les communes constituent un espace géographique, économique et social homogène. Le découpage territorial du département respecte sa diversité géographique, économique et sociale. Le conseiller territorial est le représentant du territoire au sein du conseil général ".



Le canton ayant perdu selon les sénateurs " sa dimension de bassin de vie du fait de l'exode rural " (1), il leur est apparu nécessaire de créer une nouvelle circonscription électorale propre au département.

Mais, seront-ils suivis par l'Assemblée Nationale et surtout par le gouvernement qui souhaitent une simplification du fameux " millefeuille administratif " ?

La plus surprenante des modifications réside probablement dans la suppression pure et simple des articles relatifs au conseiller territorial, et ce alors même que lors de la première lecture, le Sénat avait émis un vote favorable sur la création de ce conseiller.

La seule mention de ce nouvel élu se trouve dans l'article évoqué précédemment, mention qui reste somme toute relativement évasive.



Cette suppression est peut être une réaction au fait que le gouvernement ait déposé un amendement, avant la lecture à l'Assemblée Nationale, relatif au mode de scrutin de l'élection du conseiller territorial (scrutin uninominal à deux tours) : le Sénat ne s'est donc pas prononcé sur ce point lors de sa première lecture, pensant légitimement (comme l'avait annoncé en premier lieu le gouvernement) que cette question ferait l'objet d'une loi distincte.

Outre les deux points évoqués ci-dessus qui constituent les grandes surprises de ce texte de la Commission, d'autres modifications ont été intégrées :

- suppression de l'article encadrant les cumuls de financement entre le département et la région

- instauration d'un droit de veto pour les communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée pour créer ou transformer un EPCI

- l'intérêt métropolitain devra être voté à la majorité des deux tiers

- suppression du transfert automatique de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes aux métropoles

- adoption à l'unanimité des conseils municipaux de toute décision d'unification des taxes ou de transfert de DGF au sein de la métropole

- extension des cas de délégation de signature par le président de l'EPCI pour les attributions qui lui sont confiées par l'organe délibérant au directeur général des services techniques, au directeur des service techniques et aux responsables de service.



Le consensus sur le projet de loi semble donc toujours relativement lointain, promettant encore quelques surprises et un bras de fer musclé avec le gouvernement.





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