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    Réforme des collectivités : un calendrier et un contenu encore incertains

    13 octobre 2010

    Comme nous vous l'avons indiqué dans notre article du 30 septembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est aujourd'hui entre les mains de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Cependant, la fin du "feuilleton" de la réforme des collectivités reste encore incertaine.

    Une composition de la CMP laissant présager un désaccord sur le projet

    Si la présence des présidents des commissions des Lois (Jean-Luc Warsmann et Jean-Jacques Hyest) et des rapporteurs du texte (Dominique Perben et Jean-Patrick Courtois) est de droit, les autres membres de la commission mixte paritaire ont été désignés par les deux chambres du Parlement.

    Cette désignation, effectuée le 6 octobre, aboutit à une commission mixte paritaire composée de parlementaires ayant des points de vue différents sur certains aspects du projet de loi :

    - Michel Piron et Michel Diefenbacher (UMP) soutenant la position gouvernementale

    - François-Noël Buffet (UMP), partisan en séance publique du scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection du futur conseiller territorial

    - Yves Détraigne (centriste)

    - Jean-Pierre Sueur, Jean-Claude Peyronnet, Olivier Dussopt, Bernard Dérosier, Bernard Roman et Nicole Borvo Cohen-Seat, défenseurs du point de vue de l'opposition

    A l'image des débats devant le Parlement, l'examen par la CMP risque donc également d'être animé, n'excluant pas une troisième lecture par le Sénat et l'Assemblée Nationale.

    Preuve en est : le gouvernement semble prêt à revenir sur certains articles du projet de loi (report de la règle limitant les cofinancements, diminution de la barre de qualification à 10 % pour participer au second tour de l'élection du conseiller territorial).

    Mais, le coeur du projet de loi ne sera pas remis en cause par le gouvernement (conseiller territorial, suppression de la clause générale de compétence...).

    Un report de l'examen du projet de loi par la CMP

    Initialement prévu le 13 octobre, le gouvernement a décidé de reporter l'examen du projet de loi par la CMP.

    Il semblerait que ce dernier soit fixé pour le 3 novembre.

    Ce nouveau report, cumulé avec un probable désaccord de la CMP sur ce texte et une troisième lecture par le Parlement, ne permet donc pas à ce jour d'avoir une visibilité sur une éventuelle date d'adoption de ce désormais fameux feuilleton de la réforme des collectivités territoriales.

    Plus d'informations sur "la réforme des collectivités" : cliquez ici !

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    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal