Réforme des collectivités : un nouveau paysage administratif français

Faut-il supprimer la région, le département et/ou la commune ?



Cette question, au coeur du débat dès le Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur, semble avoir été éludée dans le projet de loi.



Cependant, si les régions, départements et communes existent toujours, il n'en reste pas moins que le gouvernement souhaite réduire leur nombre grâce notamment aux mécanismes suivants :



- possibilité de créer des communes nouvelles soit à la demande de tous les conseils municipaux, soit à la demande de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, soit à l'initiative du préfet.



- plusieurs départements, formant un territoire d'un seul tenant au sein d'une même région, peuvent se regrouper en un seul après délibérations concordantes des conseils généraux concernés et accord de la majorité absolue des électeurs de ces départements, majorité devant correspondre à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.



- le même dispositif de regroupement est prévu pour les régions, avec la même procédure. Mais une étape supplémentaire doit être réalisée : l'avis des conseils généraux concernés doit être demandé, ces derniers ayant trois mois pour se prononcer (sinon leur avis sera réputé favorable).



- une région et les départements qui la composent peuvent fusionner en une unique collectivité territoriale après délibérations concordantes et consultation des électeurs (dans les mêmes formes que pour la fusion de départements).

- lorsque des communes souhaitent créer une commune nouvelle mais qu'elles ne sont pas situées dans le même département ou la même région, les frontières de ces collectivités devront être modifiées avant de pouvoir acter la création de cette commune



- un département et une région contiguë peuvent demander une modification des frontières régionales pour inclure le département dans le territoire de la région limitrophe. Afin que ces nouvelles frontières existent, des délibérations concordantes ainsi que l'accord de la majorité absolue des citoyens de ces collectivités (correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits) sont nécessaires.





Ces mesures n'ont pas manqué de soulever les bancs de l'assemblée, principalement de l'opposition, estimant que ceci allait aboutir à des situations " abracadabrantesques "(1) :

- manque de lisibilité et de cohérence : chaque partie du territoire pourra être constituée différemment (région avec un seul département...) créant une illisibilité pour les citoyens

- rupture du principe d'égalité et d'uniformité territoriale : le paysage administratif ne sera pas le même pour tout citoyen, aboutissant selon certains députés à une administration des territoires " à la carte ", mettant ainsi un terme, avec la création de cette gestion différenciée des territoires, à l'égalité de traitement



Ainsi, le projet de loi risque probablement de bouleverser le paysage administratif français. Mais, à la lecture de ces nouvelles dispositions, une question semble rester en suspens : où est la simplification du mille-feuille administratif ?



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