Réforme des collectivités : une décision du Conseil Constitutionnel...

Le Conseil Constitutionnel s'est uniquement attaché à vérifier la constitutionnalité des dispositions du projet de loi attaquées par les députés et les sénateurs, sans soulever d'office une autre question de conformité.

Ainsi, il a jugé que les mesures phares du projet de loi ne sont pas inconstitutionnelles :

1- Ni la suppression de la clause générale de compétence, ni l'instauration du conseiller territorial élu par un scrutin unique, ne portent atteinte à la libre administration des départements et des régions :
- " l'institution de conseillers territoriaux n'a pas pour effet de créer une nouvelle catégorie de collectivités "
- si le principe de libre administration implique que " toute collectivité dispose d'une assemblée délibérante [...], il n'interdit pas que les élus désignés lors d'un unique scrutin siègent dans deux assemblées territoriales "
- aucune tutelle n'est instaurée entre le département et la région
- si l'article 48 de la loi du 10 août 1871 disposait que le conseil général délibère " sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi [...]", il n'en reste pas moins que ce dernier n'a eu " ni pour objet ni pour effet de créer une clause générale rendant le département compétent pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire "

2- La création des métropoles est validée

3- la modulation du financement des partis politiques liée au principe de parité est jugée constitutionnelle tant du point de vue de l'égalité devant le suffrage que de celui de l'intelligibilité de la loi

Alors que les élus de l'opposition espéraient que la saisine du Conseil Constitutionnel fasse échec notamment à l'instauration du conseiller territorial et à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et régions, seul un article sera finalement censuré : l'article 6 du projet de loi sur le tableau de répartition des conseillers territoriaux.

Le fondement de cette censure réside dans les écarts disproportionnés de représentation de population dans certains départements (au regard de la moyenne régionale), écarts non justifiés par un impératif d'intérêt général.

Si cette censure n'entache en rien la promulgation des autres articles du projet de loi de réforme des collectivités, elle oblige néanmoins le gouvernement à retravailler sur cette répartition des conseillers territoriaux et ainsi, à présenter un nouveau projet de loi devant le Parlement.

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