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    Réforme des établissements de soins de suite et de réadaptation

    25 avril 2017

    Le décret 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est paru au journal officiel. Il est pris pour l'application de l'article 82 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

    Les principales dispositions

    La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a créé un nouveau modèle de financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Afin d'accompagner la mise en oeuvre de la réforme, la LFSS pour 2017 a précisé les modalités de financement de ces établissements.

    Il est apparu essentiel de prendre en considération, dans le modèle de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, le rôle et la spécificité des hôpitaux de proximité.

    Le décret définit donc les conditions selon lesquelles les activités de médecine ou de SSR exercées par les hôpitaux de proximité bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues de leur activité, dotation modulée à l'activité (DMA), et d'une dotation forfaitaire. Le montant de la dotation prend en compte les missions d'intérêt général, les plateaux techniques spécialisés ou les molécules onéreuses.

    Le texte précise également le dispositif transitoire, permettant l'entrée en vigueur progressive de ces différentes modalités de financement, qui s'appliquera jusqu'au 28 février 2022.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Rosine Magnier, William Kennedy

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