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    Réforme des retraites et Perco*

    28 septembre 2010

    Le projet de loi portant réforme des retraites adopté, en première lecture, par l'Assemblée Nationale, le 15 septembre 2010, comprend des articles visant à développer l'épargne retraite et notamment le Perco.

    Perco et épargne salariale

    L'article 32 ter prévoit que, sous certaines conditions, dans les entreprises ayant un Perco, les salariés n'ayant pas demandé le versement immédiat de leur participation verraient celle-ci affectée "par défaut" au Perco pour la moitié de son montant.

    Perco et Compte épargne-temps

    - L'article 32 ter A prévoit que le nombre limite de jours épargnés dans un CET (compte épargne-temps) ouvrant droit à exonération de cotisations sociales en cas d'affectation à un Perco, passerait de 10 jours à 20 jours, sous certaines réserves et conditions.

    - L'article 32 bis prévoit que les entreprises dépourvues de CET pourraient verser sur le Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Ces sommes bénéficieraient, dans la limite de 5 jours par an, d'une exonération de cotisations sociales salariales et patronales ; la cotisation d'accidents du travail, la CSG et la CRDS restant dues.

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    Perco*: plan d'épargne pour la retraite collectif

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux