Réforme des retraites : la loi est publiée

10 novembre 2010

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publiée au Journal Officiel du jour, mercredi 10 novembre 2010.

Quelques articles invalidés et décrets d'application nécessaires

A l'exception des articles réformant la médecine du travail (articles 63 à 75 de la loi) qui "ne présentent pas de lien même indirect" avec les retraites et qui feront l'objet d'un projet de loi spécifique, le Conseil Constitutionnel a validé l'ensemble des articles de la loi sur la réforme des retraites, la déclarant donc conforme à la Constitution.
S'en suivront des décrets d'application nécessaires à l'application effective de la loi.

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