Réforme des retraites : les principales mesures concernant la fonction publique

Relèvent de ce régime, les fonctionnaires de l'Etat et les militaires, ceux de la fonction publique territoriale: fonctionnaires des collectivités territoriales et fonction publique hospitalière.
NB: La réforme des retraites 2010 ne concerne pas les régimes spéciaux qui ont été modifiés en 2008 dans le sens d'un rapprochement avec les autres régimes, avec un calendrier propre. Dans ces régimes, le relèvement de l'âge d'ouverture des droits débutera en 2017. Pour rappel, les principaux régimes spéciaux sont la SNCF, la RATP, EDF-GDF.

Depuis la réforme de 2003, certains paramètres de calcul de la retraite (durée d'assurance, décote, surcote) sont appliqués dans les mêmes conditions dans la fonction publique et dans le secteur privé. La réforme de 2010 poursuit cette convergence de traitement.

Il convient de distinguer:
-les fonctionnaires en catégorie "sédentaire" dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui fixé à 60 ans. Comme dans le régime général, le relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite se fait à raison de 4 mois par an jusqu'à 62 ans Le premier relèvement intervient le 1er juillet 2011 pour les fonctionnaires nés après le 1er juillet 1951.Le relèvement interviendra ensuite le 1er janvier de chaque année pour atteindre 62 ans en 2018 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, comme dans le secteur privé.
-des fonctionnaires en "catégorie active": il s'agit de fonctionnaires appartenant à un corps dont l'âge d'ouverture des droits à retraite est inférieur à 60 ans. La durée de services en catégorie active nécessaire pour bénéficier d'un départ à la retraite dans le cadre de cette catégorie passera progressivement de 15 à 17 ans.
L'âge d'ouverture des droits est décalé de 2 ans, de la même manière et au même rythme que pour les autres fonctionnaires.
Ainsi, en 2018, l'âge minimum d'ouverture des droits sera porté à 52 ans au lieu de 50 ans pour les agents relevant de certains corps chargés, notamment de missions de sécurité: police nationale, gardiens de prison etc... et à 57 ans au lieu de 55 ans pour les autres catégories actives.
A noter que des règles spécifiques sont toutefois prévues notamment pour certaines professions (infirmiers, instituteurs devenus professeurs des écoles).

Depuis la réforme de 2003, un système de décote a été instauré correspondant à un coefficient de minoration lorsqu'un fonctionnaire n'a pas la totalité des trimestres lui donnant droit au montant maximum de sa pension (75% du traitement calculé sur la base des six derniers mois d'activité).
Cette décote n'est pas appliquée au fonctionnaire qui atteint la limite d'âge de son corps sans avoir pour autant le nombre de trimestres requis.
Illustration : cette limite d'âge est de 65 ans pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire: il s'agit de l'âge d'annulation de la décote que l'on peut rapprocher de l'âge du droit au "taux plein" pour les salariés du secteur privé. Cet âge sera progressivement reculé de 2 ans. Ainsi, pour la catégorie sédentaire, il passera de 65 à 67 ans d'ici 2023.
On applique la règle de décalage de 5 ans entre l'âge minimum de départ à la retraite qui sera porté progressivement à 62 ans en 2018 et l'âge de départ sans décote porté progressivement à 67 ans d'ici 2023.
Une exception existe pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants dont la limite d'âge était fixée à 65 ans avant la réforme.
L'âge auquel s'annule la décote ne peut être supérieur à 65 ans, s'ils remplissent les conditions suivantes :
-être nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955
-avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle dans certaines conditions
-avoir validé un certain nombre de trimestres avant l'interruption ou la réduction d'activité.
Des mesures analogues de maintien de l'âge de 65 ans sont prévues pour les aidants familiaux, les parents d'enfants handicapés et pour les fonctionnaires handicapés.

Nous examinerons dans une prochaine publication, les autres mesures de convergence avec le secteur public.

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