Réforme des retraites : quelles conséquences pour les fonctionnaires?

Le droit à départ anticipé sans condition d'âge qui n'a pas d'équivalent dans le secteur privé est supprimé. Cependant, les fonctionnaires qui remplissent les conditions nécessaires d'ici le 1er janvier 2012 pourront profiter de ce dispositif au-delà de 2012 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans des conditions qui seront fixées par décret.
Parmi ces fonctionnaires, la loi distingue :
-ceux qui ont déposé leur demande de départ au plus tard le 1er janvier 2011 pour un départ en retraite au plus tard le 1er juillet 2011: ils liquideront leur retraite selon les règles en vigueur au moment où ils ont rempli les conditions du droit au départ anticipé. Cette mesure s'applique également aux fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits à pension
-ceux qui déposent leur demande après le 1er janvier 2011: ils liquideront leur retraite selon les règles de droit commun en fonction de leur année de naissance. Le départ anticipé reste possible pour les fonctionnaires parents d'un enfant handicapé.

A compter du 1er janvier 2011, les conditions d'octroi du minimum garanti de pension sont harmonisées avec le secteur privé : ainsi, le minimum garanti ne pourra être servi en entier que si la durée d'assurance pour obtenir la pension maximale est atteinte ou si l'âge d'annulation de la décote est atteint ou encore si la liquidation de la retraite intervient, notamment pour infirmité.
La loi ne remet pas en cause le montant du minimum garanti qui est plus élevé dans la fonction publique que dans le régime général. Mais, elle instaure une règle selon laquelle, en cas de dépassement d'un seuil global de pensions de retraite, le minimum garanti sera minoré (pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012).

Le taux de la cotisation du fonctionnaire qui est actuellement fixé à 7,85% du traitement, sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. Il passera ainsi, d'ici à 2020, à 10,55% du traitement, à raison d'une augmentation de 0,27 point par an.

Les mesures relatives aux accords ou plan de prévention en matière de la pénibilité prévues dans le secteur privé s'appliquent également, sous certaines conditions, dans le secteur public (les EPA ou la fonction publique hospitalière, par exemple).

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Les mesures de départ anticipé à la retraite pour pénibilité ne semblent pas avoir été retenues dans la fonction publique.

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