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    Réforme du code des marchés publics

    18 décembre 2008

    Le code des marchés publics vient d’être modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (JO du 18 décembre). Parmi les innovations apportées par ce texte nous avons retenu quelques axes.

    Généralisation du recours à la dématérialisation

    A compter du 1er janvier 2010 :
    - pour les marchés d’un montant supérieur à 90000 € HT, les documents de la consultation sont publiés sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur (c&039;est-à-dire le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats). [art 41 nouveau du CMP] ;
    - le décret confirme rappelle la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’imposer la transmission dématérialisée des candidatures/offres [art. 56 II];
    - les achats de matériels et services informatiques, les candidatures/offres doivent être transmises par voie électronique [art. 56 II]

    A compter du 1er janvier 2012
    L’obligation du pouvoir adjudicateur d’accepter la transmission par voie dématérialisée des documents exigés des candidats [art 56 III].

    Niveaux minimaux de capacités

    Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 août 2008, n°307143, Région de Bourgogne ; voir notre Lettre d’actualité « marchés publics » du 8 sept. 2008), la fixation de niveaux minimaux de capacité des candidats par le pouvoir adjudicateur est clairement facultative [art. 45 I al. 3].

    Marchés à bons de commandes et accords-cadres

    Les nouveaux articles 76 et 77 reprennent la solution dégagée récemment le juge (CE, 24 oct. 2008, n° 314499, UGAP ; voir notre Lettre d’actualité « marchés publics » du 27 nov. 2008) qui autorise désormais la conclusion de marchés à bons de commandes et accords-cadres ne comportant uniquement qu’un minimum ou qu’un maximum.

    Marchés de maîtrise d’œuvre

    La nouvelle rédaction de l’article 53 met un terme à la controverse sur l’obligation de pondérer les critères de choix des offres dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre (voir, pour une affirmation du principe, TA Montpellier, 21 mai 2007, Préf. de l&039;Hérault c/ Office public d’habitation à loyer modéré Hérault habitat, n° 0602891) : la pondération est désormais une faculté laissée au pouvoir adjudicateur.

    A noter qu’un autre décret relatif aux seuils de passation des marchés publics devrait prochainement être publié. Un réhaussement du seuil des 4 000 euros à 20 000 euros a notamment été annoncé.