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    Réforme du droit du travail en Italie

    09 novembre 2018

    La loi italienne de 2005 appelée " Jobs Act " vient d'être réformée le 7 août 2018 par la loi de conversion du décret-loi dit " décret dignité ". Plusieurs amendements au Jobs Act ont été adoptés. L'objectif de cette loi est de favoriser l'emploi en limitant notamment le recours aux contrats à durée déterminée et en rendant plus coûteux les licenciements.

    Le recours au CDD plus limité

    La nouvelle réglementation relative aux contrats à durée déterminée (CDD) est entrée en vigueur le 31 octobre 2018.

    Par ces nouvelles dispositions, la loi limite le renouvellement des CDD.

    En effet, il est possible de renouveler quatre fois un CDD pour une durée totale de 24 mois, alors que le Jobs Act prévoyait cinq renouvellements pour une durée de 36 mois.

    Les motifs de renouvellement des CDD sont limités par la loi aux raisons suivantes :

    " - Besoins temporaires et objectifs, sans lien avec l'activité ordinaire de l'employeur, ou pour des besoins de remplacement ;

    - Augmentation temporaire, importante et non prévisible de l'activité ordinaire ;

    - Activités saisonnières et pics d'activité. "

    Autre modification, tout renouvellement de CDD conduit à une hausse de 0,5 % des cotisations sociales sur la part employeur.

    Indemnités en cas de licenciement individuel

    Le barème des indemnités de licenciement est également touché par la réforme.

    En effet, en ce qui concerne les licenciements injustifiés, le plafond est passé de 24 mois à 36 mois de salaire pour 12 années d'ancienneté ou plus. Quant au plancher, il est passé de quatre à six mois de salaire.

    En ce qui concerne le licenciement à l'amiable, le plafond est passé de 18 à 27 mois de salaire, et le plancher est passé de deux à trois mois de salaire.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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