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Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

13 avril 2017

Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).