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    Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

    13 avril 2017

    Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).

    Champ d'activité professionnelle - prestations juridiques en ligne – données personnelles.

    Est modifié l'article 6 sur le champ d'activité professionnelle de l'avocat :

    Mission générale, mandat, missions particulières (- missions de justice, arbitrage, expertise, médiation - séquestre, correspondant informatique et libertés, représentant d'intérêts et lobbyiste, mandataire d'artistes et auteurs, intermédiaires en assurance, déclarations à l'Ordre, fiduciaire).

    Le titre 5 et l'article 19 sur les prestations juridiques en ligne sont aussi modifiés.

    Il est prévu une modification de la décision (article 6 du règlement) avec l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018 pour introduire le Délégué à la Protection des données qui remplacera le Correspondant informatique et liberté.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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