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    Réforme fiscale de la prévoyance complémentaire santé

    14 février 2014

    La réforme du régime fiscal des cotisations patronales pour le financement des garanties de frais de santé les rend désormais imposables et réajuste les plafonds d'exonération de la prévoyance. La loi de finances pour 2014 prévoit l'application de ce dispositif avec effet dès l'imposition des revenus de 2013.

    Imposition de la part patronale santé et modification du plafond de déduction

    Désormais, la part patronale correspondant au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, doit être réintégrée au cumul net imposable du salarié (article 4 de la loi 2013-1278, portant loi de finances pour 2014).

    Ainsi, à compter de l'imposition des revenus 2013, la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé, constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable des dits salariés bénéficiaires.

    Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le plafond de déduction est modifié afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est plus déductible. Désormais, le cumul des parts patronales et salariales à un régime de prévoyance complémentaire, ainsi que la seule part salariale à un régime de mutuelle complémentaire obligatoire ne doivent pas excéder une somme égale à :

    - 5 % du PASS et

    - 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié.

    Toutefois, cette somme ne peut pas excéder une somme égale à 2 % de 8 fois le PASS.

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Géraldine De Maria

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