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    Régime d'asile européen

    29 mars 2018

    Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

    Cette loi vise à remédier à la fragilisation des procédures de réadmission des demandeurs d'asile vers les États responsables du traitement de leur dossier (Allemagne, Italie, Belgique, Suisse, etc.), en application du règlement européen " Dublin III ".

    Le régime d'asile européen commun s'organise autour du principe selon lequel un seul État européen devrait être compétent pour l'examen d'une demande d'asile. Le règlement " Dublin III " précise les critères permettant de déterminer quel est cet État (très généralement, le premier dont l'étranger a franchi les frontières) et prévoit les modalités de transfert des étrangers " dublinés " depuis un autre État vers celui responsable du traitement de la demande.

    La loi du 20 mars 2018 vise à tirer les conséquences de deux décisions récentes de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation relatives au placement en rétention.

    Si ce placement en rétention est explicitement prévu par l'article 28 du règlement " Dublin ", la Cour de cassation a en effet jugé, dans un arrêt du 27 septembre 2017, que la loi devait définir des critères objectifs établissant " un risque non négligeable " de fuite du demandeur.

    Dispositions de la loi :

    • Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement " Dublin "
    • Article 2 (art. L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Restrictions au placement en rétention dès le dépôt de la demande d'asile
    • Article 3 (art. L. 742-2 L. 742-4 L. 742-5 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordinations - Réduction du délai de saisine du juge administratif – Interdiction de renvoi d'un demandeur vers un État défaillant
    • Article 4 (art. L. 561-1, L. 561-2 et L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et art. 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie) : Modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire
    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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