Régime fiscal des cadeaux d'entreprises

Régime fiscal des cadeaux d'entreprises

19 décembre 2008

Cette fin d&039;année est l&039;occasion pour les entreprises d&039;offrir des cadeaux à ses partenaires commerciaux mais également à ses salariés.

Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l&039;impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d&039;impôt sur le revenu.

 

Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)

Impôt sur les bénéfices

  • Conditions de déduction

Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de l&039;entreprise, dès lors qu&039;ils relèvent d&039;une gestion commerciale normale, c&039;est-à-dire réalisés dans l&039;intérêt de l&039;exploitation. L&039;administration fiscale considère que les cadeaux doivent avoir une cause licite et que leur valeur ne doit pas être exagérée (Documentation administrative 4 C-427). La jurisprudence est sur ce point nuancée (en ce sens, Conseil d&039;Etat du 11 juillet 1983, n°33942).

L&039;appréciation du caractère normal et non exagéré relève de la prise en compte des circonstances de fait : en cas de contrôle, l&039;Administration retiendra différents critères, notamment l&039;importance des cadeaux offerts par rapport aux bénéfices escomptés ou déjà retirés par l&039;entreprise, les usages de la profession, la taille de l&039;entreprise.

Aucun critère financier (seuil) n&039;est fixé par les textes ou la jurisprudence.

En pratique, le dirigeant salarié de l&039;entreprise peut être amené à décaisser personnellement le cadeau d&039;entreprise puis à se faire rembourser son montant par l&039;entreprise. Dès lors que le cadeau est effectué pour le compte de l&039;entreprise et que sa valeur n&039;est pas exagérée, le remboursement constitue une charge déductible du résultat fiscal de l&039;entreprise. Compte tenu des termes de l&039;article 81-1° du Code Général des Impôts, le remboursement effectué au profit du dirigeant salarié est exonéré d&039;impôt sur le revenu en tant que remboursement de frais professionnels.

En revanche, si les conditions de déductibilité fiscale au niveau de l&039;entreprise ne sont pas réunies, le remboursement effectué au dirigeant salarié constitue un complément de rémunération taxable à l&039;impôt sur le revenu.

Le montant du cadeau est alors déductible du résultat imposable en tant que complément de rémunération, si elle n&039;est pas exagérée.

Au regard de l&039;impôt sur le revenu, les frais personnellement engagés sont alors déductibles de sa rémunération, soit dans le cadre de la déduction forfaitaire de 10%, soit dans le cadre de l&039;option pour les frais réels.

Dans le cadre de leur politique de fidélisation clients, certaines entreprises sont amenées à octroyer des bons de réduction ou des chèques cadeaux à leurs clients.

Du point de vue comptable, l&039;octroi de bons de réduction ou de chèques cadeaux aux clients entraîne la constatation, dès la vente initiale, d&039;une provision sur la base du coût de revient de l&039;avantage accordé ou d&039; un produit comptabilisé d&039;avance (Avis C.N.C. 2004-E du 13 octobre 2004).

Du point de vue fiscal, la provision est fiscalement déductible à la clôture de l&039;exercice au cours duquel la vente initiale a été conclue (Conseil d&039;Etat, 2 juin 2006 n°269998).

  • Relevé des frais généraux

Le relevé des frais généraux (déclaration n°2067) est à joindre à la déclaration des résultats, s&039;il s&039;agit d&039;une société, quel que soit son régime fiscal ou dans le cadre de la déclaration n°2031 s&039;il s&039;agit d&039;une entreprise individuelle.

Lorsqu&039;il excède 3 000 € pour chaque exercice, le montant global des cadeaux figurant dans les frais généraux doit être mentionné (article 39-5 et 54-quater du CGI).

La mention obligatoire sur le relevé des frais généraux ne concerne pas les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur n&039;excède pas 30 € TTC par bénéficiaire. Ces objets doivent comporter une inscription publicitaire apparente et indélébile. Ils ne sont pas à prendre en compte pour apprécier la limite de 3 000 €.

Lorsque leur montant global n&039;atteint pas la limite de 3 000 €, les cadeaux n&039;ont pas à figurer sur le relevé des frais généraux (Conseil d&039;Etat, 15 avril 1991, n°76578).

A défaut de déclaration, les amendes prévues par l&039;article 1763 du CGI sont applicables. La pénalité due est égale à 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé, amende réduite à 1% lorsque ces frais sont déductibles.

 Cadeaux offerts aux salariés

L&039;Administration exclut de la notion de salaire imposable pour le bénéficiaire, les cadeaux en nature d&039;une valeur modique offerts aux salariés par l&039;employeur ou, le cas échéant, par le comité d&039;entreprise, dont la remise s&039;effectue, sans lien direct avec l&039;activité professionnelle des bénéficiaires, à l&039;occasion d&039;événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d&039;un enfant, fêtes de Noël).

La valeur du cadeau est considérée comme modique lorsqu&039;elle n&039;excède pas, par événement et par année civile, 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 139 € en 2008).

L&039;avantage en nature octroyé reste néanmoins déductible du résultat imposable de l&039;entreprise dans les conditions de droit commun.

L&039;entreprise peut être amenée à mentionner sur le relevé des frais généraux les cadeaux offerts aux salariés, le plus souvent dirigeants, si ceux-ci font partie des personnes les mieux rémunérées.

 Taxe sur la valeur ajoutée

En matière de déductibilité de la TVA grevant les achats ou les coûts de fabrication de biens destinés à être remis en cadeaux aux fournisseurs, aux salariés ou à la clientèle, deux situations sont à envisager :

- le principe de non déductibilté de la TVA portant sur les biens fournis sans rémunération et ceci, quels que soient les destinataires de ces cadeaux (fournisseurs, salariés, clients).

- L&039;exception énoncée par voie de rescrit en septembre 2008 : la déductibilité de la  TVA portant sur le matériel publicitaire remis gratuitement par l&039;entreprise à ses clients distributeurs.

  • Principe de non déduction de la TVA sur les biens fournis sans rémunération ou à un prix trop bas quel que soit le destinataire de ces cadeaux.

L&039;article 206-IV-2-3° de l&039;annexe II du CGI attribue un coefficient d&039;admission nul s&039;agissant des biens cédés sans rémunération ou à un prix trop bas. Ainsi, la TVA portant sur les biens acquis ou fabriqués par l&039;entreprise et destinés à être remis en cadeau, ne pourra être déduite.

Toutefois, cette exclusion du droit à déduction ne s&039;applique pas aux biens de très faible valeur. Cette condition de faible valeur est considérée comme remplie aux termes de l&039;article 28-00-A annexe IV du CGI lorsque la valeur unitaire des objets n&039;excède pas 60 euros TTC par an et par bénéficiaire. Ce montant est porté à 107 euros TTC par tolérance administrative pour les présentoirs publicitaires remis par une entreprise à un même bénéficiaire au cours d&039;une année quel qu&039;en soit le nombre (Documentation administratice 3 D 1535 n°38).

Pour apprécier cette limite, la valeur à retenir est, soit  le prix d&039;achat par l&039;entreprise distributrice, soit le prix de revient si elle procéde elle-même (ou fait procéder pour son compte) à la fabrication des objets.

  • Exception à la non déduction : matériel publicitaire remis gratuitement par l&039;entreprise à ses clients distributeurs

La décision de rescrit 2008/20 TVA du 9 septembre 2008 assouplit la règle d&039;exclusion du droit à déduction posée par l&039;article 206-IV-2-3° annexe II du CGI précité en matière de remise de matériel publicitaire cédé sans rémunération ou à un prix très inférieur à son prix normal.

Ainsi, la déduction de la TVA afférente à ces objets est rendue possible, quelle que soit leur valeur, dès lors que trois conditions sont cumulativement respectées :

- Le coût des biens remis sans rémunération doit être supporté par l&039;entreprise qui fabrique ou commercialise les produits à la distribution de laquelle contribue le bénéficiaire des biens en cause.

- Les biens concernés doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits fabriqués ou commercialisés par l&039;entreprise qui en supporte le coût.

- Leur remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l&039;activité commerciale de l&039;entreprise qui en supporte le coût.

Si ces trois conditions sont cumulativement remplies, la TVA afférente aux biens cédés dans un but publicitaire sera totalement déductible quelle que soit la valeur des biens en cause.

Si une ou plusieurs de ces conditions n&039;étaient pas respectées, la déductibilité de la TVA serait limitée, dans les conditions de droit commun, aux biens dont la valeur n&039;excède pas 60 euros TTC ou 107 euros TTC (ce dernier seuil s&039;appliquant comme vu précédemment aux seuls présentoirs publicitaires).

 

 


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