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    Régime Social des Indépendants (RSI) : mise en œuvre de la réforme

    12 mars 2018

    Le décret n°2018-174 du 9 mars 2018 mettant en œuvre la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 du LFSS 2018 est publié au JO du 11 mars 2018.

    Mise en œuvre et accompagnement de la suppression du RSI

    Le décret précise notamment :

    - les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI),

    - les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire courant sur les années 2018 et 2019,

    - les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.

    Il modifie des dispositions réglementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI.

    Concernant le paiement des cotisations et contributions, ce décret abaisse notamment le taux de la majoration complémentaire en cas de versement tardif de 0,4% à 0,2%.

    Il précise que : "[l]e taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1% en cas de paiement [des cotisations faisant l'objet d'un redressement] dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure" et ceci, dans le cadre des mesures prises pour aménager un "droit à l'erreur".

    À noter : Le RSI a changé de nom et est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)

    Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi, Christine Moulin

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