Régimes douaniers suspensifs : plus de caution pour la TVA

Régimes douaniers suspensifs : plus de caution pour la TVA

06 octobre 2011

Les régimes douaniers suspensifs permettent, par exemple, d'importer temporairement des marchandises non communautaires pour démonstration sans acquitter de droits de douane et de taxes (T.V.A. en particulier). En contrepartie, il est nécessaire de mettre en place une garantie. Désormais, cette garantie ne doit plus couvrir la TVA.

La dispense de caution vise les régimes douaniers suspensifs depuis le 15 septembre

Avant cette date, et conformément à l'article 120 du Code des douanes national, les marchandises placées sous un régime douanier suspensif devaient être couvertes par une garantie couvrant les droits et taxes (dont la TVA) en jeu.
C'est dans un décret du 12 septembre 2011 qu'est contenue la nouvelle mesure de dispense.
Ainsi, les opérateurs peuvent, sous certaines conditions, ne plus garantir les montants afférents à la TVA.
Ces conditions, qui sont d'ordre comptable, sont prévues par le code du commerce :
- dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé (articles L. 232-21 à L. 232-23)
- désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1)
- formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social (articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1).
La demande de dispense doit être déposée auprès de la recette régionale des douanes et des droits indirects de rattachement. Le bénéficiaire doit signaler à l'administration lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises, un délai de régularisation avant le retrait de la dispense étant organisé.

Une mesure identique existe depuis 2006 pour le paiement de la TVA à l'importation

A l'importation, le paiement des droits et taxes doit être fait :
- soit " au comptant " : cela signifie que le moyen de paiement est déposé en même temps que la déclaration (situation relativement rare aujourd'hui)
- soit à " crédit " avec mise en place d'une caution dans le cadre, notamment, du crédit d'enlèvement prévu à l'article 114 du Code des douanes national. Le crédit d'enlèvement permet en effet de bénéficier d'un report de paiement (qui ne peut excéder 30 jours) et de disposer des marchandises avant acquittement des droits et taxes.
L'obligation faite aux opérateurs de présenter une soumission cautionnée pour bénéficier de ce différé de paiement de la TVA due à l'importation a été supprimée depuis le 1er janvier 2006 (loi de finances rectificative pour 2005 - article 91.
Cette disposition a permis à certains opérateurs de faire des gains de trésorerie significatifs.

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Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire