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Registre du commerce - Bénéficiaires effectifs

27 juin 2017

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier et pris pour l'application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du CMF et de l'article L. 123-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Entrée en vigueur : 1er août 2017

L'ordonnance du 1er décembre 2016 prévoit que les sociétés et entités immatriculées au RCS et les sociétés établies sur le territoire Français doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ce bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.

Le présent décret :

- précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- définit la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif ;

- fixe les règles de procédure applicables au dispositif civil d'injonction prévu par l'ordonnance en cas de non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif.

Ce texte entre en vigueur le 1er août 2017.

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant cette date disposent d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer aux présentes dispositions.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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