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Règlement intérieur : actualisation de la fiche pratique du ministère du Travail

17 février 2017

Le ministère du Travail publie le 8 février 2017 une version actualisée de la fiche pratique du règlement intérieur. Sont rappelées les dernières lois et la jurisprudence.

Obligation : entreprises d'au moins 20 salariés

Cette fiche présente les deux domaines que doit fixer un règlement intérieur, qui sont l'hygiène et la sécurité et la discipline.

La fiche s'articule de la façon suivante :

- les étapes et formalités pour établir un règlement intérieur,

- les clauses obligatoires et celles interdites,

- l'intervention de l'inspecteur du travail.

Pour rappel, les dernières lois publiées à ce sujet :

- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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