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    Réglementation technique du mois d'octobre 2015

    12 novembre 2015

    Retrouvez l'actualité de la réglementation technique du mois d'octobre 2015. Ce mois-ci, nous avons sélectionné des arrêtés et des décrets du JORF concernant la sécurité du consommateur, les installations classées, l'environnement et la signalisation routière.

    Suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse " tapis-puzzles " contenant du formamide

    Arrêté du 26 octobre 2015

    JORF n°0256 du 4 novembre 2015

    L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits " tapis-puzzles " contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.

    Garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement

    Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015

    JORF n°0234 du 9 octobre 2015

    La loi prévoit que la mise en activité des ICPE présentant des risques importants de pollution ou d'accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Un rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a préconisé que les dispositions réglementaires prises pour l'application de cette obligation législative, issues d'un décret adopté en 2012, soient améliorées. Le présent décret s'attache à faire suite à ces préconisations : il relève le seuil d'exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ; il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; il modifie les modalités d'appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO.

    Modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives

    Arrêté du 23 septembre 2015

    JORF n°0234 du 9 octobre 2015

    Le présent arrêté modifie l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, afin de rendre applicable, sur l'ensemble du réseau routier, les dispositions de ce décret. Ainsi, la signalisation à destination des cyclistes est renforcée, en particulier les marquages. Une signalisation horizontale d'entrée pour les zones de circulation apaisée et une signalisation horizontale de rappel pour les zones 30 sont également créées. La signalisation relative au stationnement est modifiée afin de s'adapter notamment à la nouvelle rédaction des articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route. Cet arrêté prévoit, enfin, l'installation à certains passages spécifiques d'un nouveau signal lumineux à destination des piétons permettant de faciliter leur traversée.

    Vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales

    Arrêté du 31 août 2015

    JORF n°0232 du 7 octobre 2015

    L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application du décret relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
    L'arrêté fixe les éléments suivants :
    - le contenu de la vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
    - les compétences attendues du vérificateur ;
    - les conditions de reconnaissance d'aptitude du vérificateur.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes

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