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    Réglementation technique : le point sur l'été 2017

    21 septembre 2017

    Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant la formation des conducteurs de taxis, l'agrément des éco-organismes, les explosifs, l'enseignement et l'eau destinée à la consommation.

    La formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

    4 arrêtés publiés au JORF n° 0204 du 1er septembre 2017

    1. Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
    Il définit les conditions et les modalités de délivrance des agréments préfectoraux aux centres dispensant les formations initiales et continues des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxi.

    2. Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
    Il précise plusieurs points relatifs à l'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi qu'aux documents administratifs exigés pour l'inscription à cet examen.

    3. Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
    Il procède à une correction relative aux montants des droits d'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

    4. Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi.
    Il définit le contenu et les modalités d'organisation du stage de formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que du stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi.

    Eco-Emballages change de dénomination sociale

    3 arrêtés publiés au JORF n° 0203 du 31 août 2017

    Arrêtés du 23 août 2017 portant modification de l'agrément d'un éco-organisme pour la filière des emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (changement de dénomination sociale de la société Eco-Emballages).

    1. Le premier vise à acter du changement de dénomination sociale de la société Eco-Emballages titulaire de l'agrément au titre de la filière REP des emballages ménagers pour l'année 2017, devenue société SREP.

    2. Le second vise à acter du changement de dénomination sociale de la société Eco-Emballages devenue SREP concernant l'agrément au titre de la filière REP des emballages ménagers délivré pour la période 2018-2022.

    Arrêté du 23 août 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (société SREP)

    3. Il délivre l'agrément au titre de la filière des papiers à l'organisme collectif SREP qui reprend les obligations de la société ECOFOLIO, et fixe les conditions de cet agrément pour la période 2017-2022. L'agrément prend effet à compter de la date de réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société ECOFOLIO par la société SREP et jusqu'au 31 décembre 2022.

    Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs

    Décret no 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs

    Le décret insère, d'une part, un nouveau chapitre relatif à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs dans le code de la défense en créant les articles R. 2351-1 à R. 2351-8. D'autre part, il fixe les sanctions pénales applicables aux violations du règlement no 98/2013 du 15 janvier 2013 (articles R. 2351-17 à R. 2351-20 du code de la défense)

    Enseignement de la langue des signes française

    Arrêté du 11 juillet 2017 fixant les programmes d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2017-2018.

    Eaux destinées à la consommation

    Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique

    Il adapte en droit français certaines dispositions de la directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il modifie également les exigences de qualité pour des eaux destinées à la consommation humaine pour un paramètre.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes

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