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    Réglementation technique : notre sélection des textes du mois de mai 2013

    21 juin 2013

    Ce mois-ci, l'actualité réglementaire technique a porté sur la santé publique, le code de la route et la sécurité des consommateurs.

    L'origine des équidés

    Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés
    JORF n°0104 du 4 mai 2013

    L'arrêté précise le contenu de l'attestation d'identification et de la demande de document d'identification. Il adapte notamment les dispositions relatives à la certification des origines et à celle de la parenté des équidés.

    Code de la route : permis de conduire, expérimentation

    Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
    JORF n°0108 du 11 mai 2013

    L'arrêté permet l'annonce par voie électronique ou à défaut par voie postale du résultat des épreuves pratiques en circulation des examens du permis de conduire à toutes les catégories de permis ainsi qu'à l'épreuve théorique générale.

    Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes
    Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation dans des carrefours à feux du marquage d'un sas pour cyclistes sans amorce de bande cyclable
    Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation d'une ligne d'effet du "cédez le passage" aux traversées piétonnes
    JORF n°0118 du 24 mai 2013

    L'implantation, aux fins d'expérimentation, de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes, d'un marquage de sas cyclable sans amorce de bande cyclable, d'une ligne d'effet du " cédez le passage " pour les traversées piétonnes est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur certains sites dans la région de Strasbourg.

    Santé publique : les laboratoires de référence, médicaments contenant du cannabis

    Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
    JORF n°0108 du 11 mai 2013

    L'annexe de cet arrêté désigne les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire par domaine de compétence.

    Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
    JORF n°0130 du 7 juin 2013

    Ce décret doit permettre la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à des médicaments contenant du cannabis ou ses dérivés, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

    Sécurité des jouets

    Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
    JOUE n°C149 du 25 mai 2013

    La norme EN 71-4:2013 Sécurité des jouets - Partie 4: Coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes est publiée pour la première fois au JO.

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Géraldine Sourdot, Muriel Doyen