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    Réglementation technique : les principaux textes d'avril 2013

    16 mai 2013

    Ce mois-ci, notre sélection de textes de réglementation technique parus au Journal Officiel s'est portée sur le secteur du bâtiment et sur l'environnement.

    Bâtiment et audit énergétique

    Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique

    JORF n°0078 du 3 avril 2013

    L'arrêté précise la manière dont doit être réalisé un audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir. Il indique la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser.
    Cet arrêté concerne les professionnels du bâtiment, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques, les syndics de copropriété et les copropriétaires.

    Bâtiment et risques liés aux légionnelles dans les installations d'eau

    Instruction DGS/EA4 n° 2013-34 du 30 janvier 2013 relative au référentiel d'inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionnelles dans les installations d'eau des bâtiments

    BO Santé - Protection sociale - Solidarité n°2013/2 du 15 mars 2013

    La circulaire fournit un référentiel d'inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionnelles dans les installations d'eau des bâtiments. Le référentiel définit les éléments de l'inspection-contrôle qu'exercent à ce sujet les agences régionales de santé (ARS) dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), et les autres établissements recevant du public (ERP), notamment les hôtels et résidences de tourisme et les campings dont la fréquentation est reliée aux cas de légionellose qui leur sont déclarés.

    Bâtiment et risque d'exposition à l'amiante

    Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante

    JORF n°0090 du 17 avril 2013

    L'arrêté précise, en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail, les règles techniques et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
    Il concerne les employeurs et les travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

    Environnement : éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers

    LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

    JORF n°0097 du 25 avril 2013

    Jusqu'au 1er janvier 2020, devra apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

    Environnement et installations classées

    Décret no 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées

    JORF n°0104 du 4 mai 2013

    Le décret ajoute quarante nouvelles rubriques à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

    Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen