Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Relations commerciales : qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ?

    25 janvier 2012

    La loi de modernisation de l'économie (LME) a inséré dans le Code de commerce la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties mais sans la définir. Petit à petit, la jurisprudence tente de délimiter les contours de cette notion.

    Prémices de la notion de déséquilibre significatif

    L'article L. 442-6-I-2°du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la LME, sanctionne le partenaire qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

    Après les décisions rendues par le Tribunal de commerce de Lille (6 janvier 2010 et 7 septembre 2011) et celle du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel suite à une question prioritaire de constitutionnalité, une nouvelle décision a été prononcée par le Tribunal de commerce de Meaux, le 6 décembre 2011, tentant de fixer les contours de la notion de déséquilibre significatif.

    Deux clauses de la convention annuelle conclue entre un distributeur et ses fournisseurs créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

    1- Résiliation pour sous-performance du produit

    Le distributeur pouvait résilier unilatéralement la convention avec un fournisseur, sans préavis et sans indemnisation, en cas de sous-performance d'un produit par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord entre les parties ou aux résultats annoncés par le fournisseur.

    Selon le tribunal, cette clause crée un déséquilibre significatif car :

    - le défaut de performance d'un produit est directement fonction des conditions dans lesquelles le distributeur le présente à la vente,

    - cette clause offre au distributeur la possibilité de déréférencer un fournisseur unilatéralement sans préavis et sans indemnisation,

    - la clause ainsi rédigée apparait purement potestative.

    2- Sur les délais de paiement

    Des prestations de services rendues par le distributeur étaient facturées non pas au fil de leur réalisation mais suivant un calendrier d'acomptes en fonction du budget global convenu. Les achats de produits aux fournisseurs étaient payés de 30 à 60 jours après réception des marchandises.

    Après avoir rappelé que les prestations de services ne peuvent avoir trait qu'aux marchandises objet du contrat principal, le tribunal a constaté que les dettes de prestation sont dès lors toujours échues avant les dettes de fourniture de marchandises. Une telle pratique crée un déséquilibre de trésorerie au détriment du fournisseur et, de ce fait, un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier.

    A la suite des assignations délivrées pour le Ministère de l'économie dès l'automne 2009, d'autres décisions seront rendues dans les mois à venir.

    Déséquilibre significatif : les contours se dessinent

    Surveillez vos marchés et concurrents grâce aux Actus sectorielles SVP ! Satisfait ou remboursé !

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves