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Relevé mensuel des contrats de travail: changement d'interlocuteur

15 novembre 2010

Le décret n°2010-1334 du 8 novembre 2010 (JO du 10/11/2010) modifie les formalités d'envoi relatives aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'oeuvre dans les entreprises et établissements de 50 salariés et plus.

Nouvel organisme d'envoi: la DARES

L'article D.1221-29 du Code du travail précisait que l'employeur devait adresser le relevé mensuel des contrat conclus ou rompus au cours du mois précédent, dans les huit premiers jours du mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le décret modifie cette procédure en donnant cette nouvelle compétence à la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques).
Désormais, à compter du 1er janvier 2011, ce relevé mensuel devra être envoyé à la DARES.

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Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris